Conditions générales de vente au 23 Octobre 2024.

1. PRÉSENTATION

Le site internet accessible sur  www.pneus-neuf-discount.fr (ci-après le « Site ») est opéré par :La société VOITURE NEUVE DISCOUNT (VND)

Société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 30 000 €
Siège social : Les Granges 38650 ST Michel les Portes
Immatriculée au RCS de Grenoble, sous le numéro 800 656 910
Représentant légal : Monsieur Patrick Dos Santos, en qualité de Président
Ci-après désignée « VND SASU ».

2. OBJET – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») régissent les commandes de produits et/ou de services passées par toute personne physique disposant de la capacité juridique de conclure un contrat au sens des articles 1145 et suivants du Code civil, agissant à titre personnel en qualité de consommateur (ci-après le « Client »), auprès de VND SASU, sur le Site  ou par téléphone au 04 76 34 82 44, dans les conditions prévues aux présentes.

Les Conditions Générales de Vente ne régissent pas les commandes passées par les clients professionnels. Est considéré comme un client « professionnel », toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

La passation de commandes implique l’acceptation entière et sans réserve des Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de ladite commande, lesdites Conditions Générales de Vente étant celles accessibles sur le Site au moment de la validation de la commande par le Client.

Les Conditions Générales de Vente sont seules applicables entre les parties.

Le Client reconnaît que les systèmes d'enregistrement automatique de Pneus Neuf Discount sont considérés comme valant preuve de la nature et du contenu de la commande. Les données communiquées par le Client et enregistrées par le Site lors de son inscription et de la passation de la commande constituent la preuve des transactions.

Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment par Pneus Neuf Discount, sans préavis ; il appartient au Client de consulter et d’accepter lesdites Conditions Générales de Vente avant toute commande.

3. INFORMATION SUR LES PRODUITS ET SERVICES

Les Produits et Services proposés par Pneus Neuf Discount sont ceux proposés sur le Site.
Ainsi :

• Les « Produits » désignent tout Produit proposé sur le Site et notamment, sans que la liste soit exhaustive, des pneumatiques pour véhicules motorisés (automobiles, deux roues, quadricycles) ainsi que des accessoires automobiles (jantes aluminium et tôle non équipées de moyen de mesure de pression des pneumatiques).
  Les Produits sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France et sont homologués CE.

Pneus Neuf Discount propose des Produits neufs ; cela est précisé dans la fiche Produit.

Les caractéristiques essentielles des Produits sont exposées sur le Site conformément aux dispositions de l’article L. 111-1 du Code de la consommation. Pneus Neuf Discount précise avec la plus grande exactitude possible les caractéristiques essentielles des Produits, grâce notamment aux informations contenues dans les fiches Produits, en ce inclus les descriptifs techniques, photographies, schémas et/ou vidéos transmises par les fabricants. Si malgré toutes les précautions prises par Pneus Neuf Discount des erreurs minimes s’introduisaient dans les fiches Produits, toute non-conformité sera traitée conformément aux dispositions contenues dans l’article 10 des présentes Conditions Générales de Vente.

4. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

L'assortiment des Produits proposés à la vente sur le Site peut évoluer et être modifié à tout moment, sans préavis, sans que cela puisse donner lieu à une réclamation de la part du Client.
Pneus Neuf Discount ne procédant pas à la réservation de stock, la mise au panier d’un Produit ne permet pas de garantir la disponibilité dudit Produit ainsi que son prix.

5. PRIX DES PRODUITS ET DES SERVICES

5.1. LE PRIX DES PRODUITS EST CELUI INDIQUÉ SUR LA FICHE PRODUIT CORRESPONDANTE, ACCESSIBLE SUR LE SITE.

Le prix des Produits est indiqué en euros, toutes taxes comprises (en ce incluse l’éco-participation applicable aux Produits) et hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués au Client avant tout paiement de la commande passée.

Pneus Neuf Discount fixe librement les prix des Produits et se réserve le droit de les modifier à tout moment dans le respect de la législation applicable. Le prix applicable sera celui indiqué sur le Site au moment de la validation de la commande par le Client.

6. MODALITÉS DE PASSATION DE LA COMMANDE

Les commandes peuvent être passées :

- sur le Site 24H/24H

6.1. COMMANDE DE PRODUITS

Pour passer sa commande de Produits, le Client pourra opter entre deux types de recherches :

en fonction de la taille des pneumatiques recherchés (largeur, hauteur, diamètre, indice de vitesse, indice de charge, marque, options de recherche) ;
en fonction du véhicule : le Client devra sélectionner le type de véhicule dans le formulaire de recherche mis à sa disposition (marque, gamme, modèle, motorisation, année, dimension) pour connaitre la liste des Produits correspondant aux informations renseignées.
L’attention du Client est attirée sur le fait que ce système de recherche est indicatif et ne tient pas compte des modifications de dimensions générées par le choix d’options particulières sur les véhicules.

Dans tous les cas, le Client est seul responsable de ses choix et de sa sélection ; il est donc formellement invité à vérifier les spécifications techniques des Produits adaptés à son véhicule, et à respecter les prescriptions du constructeur du véhicule pour lequel les Produits sont destinés, ainsi que les recommandations liées à la sécurité et à leur utilisation eu égard à la spécificité et la haute technicité des Produits et de leur importance en termes de sécurité.

Pneus Neuf Discount ne saurait, en aucun cas, voir sa responsabilité engagée à ce titre.

Selon les critères sélectionnés, plusieurs Produits sont proposés au Client sous forme de liste, avec la possibilité de consulter les fiches descriptives des différents Produits.

Une fois le Produit de son choix sélectionné, le Client est appelé à indiquer le nombre de Produits souhaités, et à les ajouter dans son panier. Il indique également s’il souhaite être livré à domicile ou dans un centre de montage partenaire de Pneus Neuf Discount.

Dans le cas où le Client ne viendrait pas récupérer les Produits commandés et livrés dans le Centre de montage partenaire de Pneus Neuf Discount, dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de première présentation d’une lettre de mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception envoyée par Pneus Neuf Discount, la vente de Produits sera considérée comme résiliée. Pneus Neuf Discount remboursera alors le Client du montant de la commande de Produits, diminué des frais de retour des Produits et des frais de stockage susceptibles d’être appliqués par le centre de montage partenaire de Pneus Neuf Discount et ce, dans un délai de 30 (trente) jours.

6.2. FINALISATION DE LA COMMANDE

Après avoir terminé sa sélection de Produits et de Services le cas échéant, le Client est redirigé vers la page « panier » qui consiste en une page récapitulative de sa commande, reprenant l’ensemble des informations la concernant, et lui permettant d’y apporter des modifications.

Le panier a pour vocation de lister les Produits et/ou Services choisis par le Client et en aucun cas de les lui réserver en les rendant indisponibles pour les autres internautes. Ainsi, tant que la commande n’a pas été validée par le Client, les stocks sont susceptibles d’évoluer. Ainsi, l’intégration du Produit dans le panier ne garantit nullement la disponibilité dudit Produit au moment de la validation de la commande par le Client.

Lorsque le Client estime avoir terminé sa sélection, il lui appartient de valider son panier.

Le Client doit alors sélectionner le mode de livraison de son choix ainsi que le mode de paiement, selon les différentes possibilités proposées.

Après avoir validé le mode de livraison et choisi son mode de paiement, le Client est directement et automatiquement redirigé vers l’interface paiement, selon le mode de paiement sélectionné, après acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Pneus Neuf Discount confirme l'acceptation de sa commande au Client par courrier électronique à l'adresse communiquée par celui-ci. Dans le cas où le Client ne recevrait pas ledit courrier, il lui est recommandé de prendre contact avec Pneus Neuf Discount.

Pneus Neuf Discount se réserve le droit de ne pas valider la commande du Client pour tout motif légitime et notamment dans les cas où :

• la commande ne serait pas conforme aux présentes Conditions Générales de Vente ;
• une précédente commande du Client n’aurait pas été intégralement payée ;
• un litige relatif au paiement d’une précédente commande du Client serait en cours de traitement ;
• plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur la commande concernée.

7. PAIEMENT

Pneus Neuf Discount propose plusieurs modes de paiement, disponibles selon le montant de la commande :

• Carte bancaire au comptant Visa, CB, Eurocard, Mastercard;
• Paiement échelonné en 3 (trois) ou 4 (quatre) fois, par carte bancaire avec ALMA uniquement pour la France métropolitaine.

7.1. PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE

Les paiements par carte bancaire seront réalisés par le biais du système sécurisé SSL 256 Bits, de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Le Client effectuant un règlement par carte bancaire certifie qu'il est titulaire de la carte bancaire débitée, et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien ou qu’il est dûment autorisé à l’utiliser.

En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le débit de sa carte bancaire pour le montant correspondant au prix.

Conformément à l'article L. 132-2 du Code Monétaire et Financier, l'engagement de payer, donné au moyen d'une carte de paiement, est irrévocable. La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

7.2. PAIEMENT ECHELONNÉ en 3 (trois) ou 4 (quatre) fois PAR CARTE BANCAIRE AVEC NOTRE PARTENAIRE ALMA

Le paiement en 3 fois ou 4 fois est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure. Alma est gestionnaire de télépaiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.

Vous disposez d’un délai légal de rétractation de 14 jours. Pour en savoir plus,  cliquez ici.

Nous attirons votre attention sur le fait que si vous demandez à payer votre commande de biens et/ou de service au moyen de ces solutions de paiement, vos données personnelles seront transmises à ALMA à des fins d’étude de votre demande de financement, de gestion de votre contrat de crédit et le cas échéant, de recouvrement. Pour plus d’informations, cliquez ici. 

Alma est une solution de paiement responsable qui ne facture aucun frais de retard. Vous pouvez à tout moment consulter, payer en avance ou décaler une échéance, en 1 clic via l’espace client Alma.
Et si toutefois vous rencontrez le moindre problème avec votre commande payée en plusieurs fois avec Alma, vous pouvez contacter le support client : cliquez ici.

Résiliation
Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraine la résiliation des CGU entre Alma et le client (https://almapay.com/fr-FR/legal/conditions-generales-du-paiement-avec-alma)

Alma SAS au capital de 373 141,80 € – 839 100 575 R.C.S Nanterre, dont le siège social est 176 avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine, est immatriculée à l’ORIAS en tant que courtier d’assurance sous le numéro 18004631.

Le paiement en "3 ou 4 fois" n'est pas proposé de manière systématique à tous nos clients et/ou pour toutes les commandes. Nous mettons en œuvre une décision individuelle automatisée afin d'identifier les clients et les commandes éligibles au paiement en "3 ou 4 fois".

7.3. CLAUSE DE RÉSERVE DE LA PROPRIÉTÉ

De convention expresse, les Produits commandés restent la propriété de Pneus Neuf Discount jusqu'au paiement effectif de l’intégralité de leur prix par le Client.

Les risques de perte et de détérioration des Produits vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner sont toutefois transférés au Client dès que ce dernier en prend possession.

En cas d'inexécution de ses obligations par le Client, quelle qu'en soit la cause, Pneus Neuf Discount pourra procéder à la récupération des Produits sans formalité préalable aux frais, risques et périls du Client.

Le défaut de paiement peut entraîner la revendication des Produits et l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues.

8. LIVRAISON DES PRODUITS

La livraison des Produits est limitée uniquement à la France métropolitaine (Corse incluse).

La livraison est réalisée par un transporteur privé indépendant de Pneus Neuf Discount, à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de sa commande. Elle est effectuée en pas de porte.

Les frais de livraison sont indiqués au Client au moment de la validation de son panier et, en tout état de cause, préalablement à la validation de sa commande.

8.1. ADRESSE DE LIVRAISON DES PRODUITS

Le Client a la possibilité de faire livrer sa commande :

• à son domicile, à l’adresse qu’il renseigne lors de la passation de la commande ;
• à une autre adresse de son choix, en France métropolitaine (Corse incluse) ;
• dans un centre de montage partenaire de Pneus Neuf Discount.

Il est rappelé que dans le cas où :

• le Client ne viendrait pas récupérer les Produits commandés et livrés dans le centre de montage, dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de première présentation d’une lettre de mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception envoyée par Pneus Neuf Discount, la vente de Produits sera considérée comme résiliée. Pneus Neuf Discount remboursera alors le Client du montant de la commande de Produits, diminué des frais de retour des Produits et des frais de stockage susceptibles d’être appliqués par le centre de montage partenaire de Pneus Neuf Discount et ce, dans un délai de 30 (trente) jours.

8.2. DÉLAIS DE LIVRAISON DES PRODUITS

Les commandes sont livrées dans des délais indiqués sur le Site, ce délai pouvant atteindre 10 (dix) jours ouvrables dans des cas exceptionnels liés à la disponibilité des Produits ou des conditions de transport notamment.

Le Client a la possibilité de suivre l’état d’avancement du traitement de sa commande à partir de son compte client sur le Site.

En cas de retard dans la livraison, le Client en sera informé dans les plus brefs délais par courriel ou SMS à l’adresse ou au numéro de téléphone indiqués sur son compte client.

Pneus Neuf Discount ne pourra être tenue responsable en cas de retard, de mauvaise exécution ou d'inexécution imputable au Client, à un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à la force majeure.

En cas d’absence du Client au moment de la livraison, un avis de passage sera laissé à l'adresse de livraison et un nouveau rendez-vous devra être pris par le Client. A cette fin, le Client devra impérativement prendre contact avec la société de transport pour organiser une nouvelle livraison ou un retrait dans l’agence du transporteur la plus proche.

A défaut de réception des Produits ou de retrait de ceux-ci à l’agence du transporteur, dans un délai de 7 (sept) jours suivant l’avis de passage laissé à l’adresse de livraison, les Produits seront retournés au dépôt expéditeur, au frais du Client. Les frais de retour, d’un montant de 25 (vingt cinq) euros T.T.C par pneumatique pour la France métropolitaine (hors Corse) et de 40 (quarante) euros T.T.C par pneumatique pour la Corse, seront déduits du montant du remboursement de la commande.

9. RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours pour faire connaître à Pneus Neuf Discount sa volonté de se rétracter pour tout ou partie de sa commande.

Ce délai court à compter du jour :

• de la livraison de la commande en ce qui concerne les Produits (étant précisé que conformément à l’article L221-19 du Code de la consommation le jour de la réception n’est pas compté), ou
• de la validation de la commande par le Client en ce qui concerne les Services.

En cas de livraison des Produits séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Il est rappelé que conformément à l’article L221-27 du code de la consommation, l'exercice du droit de rétractation par le Client de son achat de Produit sur le Site met automatiquement fin à sa commande de Service sur le Site.

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation en informe Pneus Neuf Discount :

• En remplissant le formulaire de contact et en précisant impérativement son numéro de Client et la référence de la commande ; ou,
• Par téléphone ; ou,
• Via l’envoi d’une déclaration à cet effet, dénuée de toute ambiguïté ;

• Via l’envoi du formulaire de rétractation ci-dessous 
• ou en procédant à l'envoi du formulaire en ligne à partir du lien suivant https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032887061 ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

à l’adresse suivante :

Pneus Neuf Discount 
Les Granges
38650 ST Michel les Portes
France

Les modalités de retour sont les suivantes, selon le type de Produits :

• Le retour des pneumatiques ou produits est organisé, au choix du Client :

- Soit par Pneus Neuf Discount, qui mandate une société de transport chargée de récupérer les pneumatiques chez le Client.

Les frais de retour sont à la charge du Client et d’un montant de 25 (vingt cinq) euros T.T.C par Produit (par pneumatique) pour la France métropolitaine (hors Corse) et de 40 (quarante) euros T.T.C par Produit (par pneumatique) pour la Corse. Les frais de retour seront déduits du montant du remboursement de la commande.

- Soit par le Client si le fournisseur dispose de cette option, à ses frais et sous sa responsabilité, à l'adresse retour qui sera communiquée par Pneus Neuf Discount (l’adresse de retour pourra être située en France, Allemagne, Hollande, Espagne et/ou Belgique).

Conformément à la règlementation applicable, il est précisé que les frais de retour des pneumatiques à la charge du Client sont estimés à 50 euros pour une expédition en France, 80 euros pour les Pays-Bas et l’Allemagne,  90 euros en Espagne et 80 euros pour la Belgique, étant entendu que ces frais dépendent du transporteur choisi, du nombre de pneumatiques à retourner ainsi que de la distance que le transporteur aura à parcourir pour venir récupérer le ou les pneumatiques à retourner et le ou les ramener à l’adresse retour communiquée au Client.

Cette estimation est donnée à titre indicatif et n’engage en aucun cas Pneus Neuf Discount.

Les pneumatiques ou produits doivent être retournés dans un délai de 14 (quatorze) jours suivants la date de notification de la décision de rétractation, selon les modalités arrêtées avec Pneus Neuf Discount.

Seuls les pneumatiques ou produits retournés dans un état permettant leur remise en vente par Pneus Neuf Discount seront acceptés au titre de la rétractation et remboursés conformément aux présentes. En conséquence, les pneumatiques ou produits retournés doivent être complets (avec accessoires, notices etc.), intacts, non abîmés, non endommagés, propres, sans aucune trace de montage ou d’utilisation, salissures ou impuretés, dans leur emballage d’origine (le colis devant permettre l'identification du Client et de la commande à l'origine du retour, faute de quoi il ne pourra être traité).

Si les pneumatiques ou produits renvoyés sont incomplets ou endommagés, Pneus Neuf Discount se réserve le droit d’en refuser le complet remboursement. De la même manière, les pneumatiques ou produitsayant fait l’objet d’un montage ou d’une tentative de montage ne seront pas repris par Pneus Neuf Discount.

Le droit de rétractation s'exerce sans pénalité, ni frais, à l'exception des frais de retour des pneumatiques ou produits retournés.

Le remboursement des sommes versées est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client dans la transaction initiale, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivants la date à laquelle le Produit aura été retourné à Pneus Neuf Discount. En l’absence de réception du ou des Produits retournés ou d’une preuve d’expédition du ou des Produits pendant ce délai de 14 (quatorze) jours, Pneus Neuf Discount se réserve le droit de reporter votre remboursement jusqu’au jour de la réception du ou des Produits.

Conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation n'est pas applicable, notamment, pour :

• les Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation de 14 (quatorze) jours avec l’accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
• les Produits qui ont été confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, notamment les packs jantes montés.

10. GARANTIES LÉGALES DE CONFORMITÉ ET DES VICES CACHÉS

10.1. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Conformément aux dispositions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, dans le cadre de la garantie légale de conformité, Pneus Neuf Discount s'engage à livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

• bénéficie d’un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions du coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 (vingt- quatre) mois suivant la délivrance du Produit pour les Produits commandés à compter du 18/03/2016,

Les défauts de conformité qui apparaissent dans ces délais étant présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pneus Neuf Discount s'engage à échanger ou à rembourser tout Produit reconnu non conforme.

10.2. GARANTIE DES VICES CACHÉS

Conformément aux dispositions des articles 1641 à 1648 du Code civil, Pneus Neuf Discount est tenue de la garantie à raison des défauts cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

La garantie des vices cachés ne joue pas sur les vices apparents.

10.3. MODALITÉS D'EXERCICE DES GARANTIES LÉGALES

Les garanties légales de conformité et de vices cachés s’exercent auprès de Pneus Neuf Discount :

• par téléphone au 04 76 34 82 44  du lundi au vendredi, de 9h00 à 19h00, sans interruption,
• via notre formulaire de contact en ligne ; ou,
• par écrit à l’adresse suivante : Pneus Neuf Discount, Les Granges 38650 St Michel les Portes, France

Tout retour de Produit fera l’objet d’une expertise.

Il est précisé, qu'une fois les Produits montés ceux-ci ne seront ni repris, ni remboursés par Pneus Neuf Discount, à moins que le défaut de fabrication soit constaté pendant ou après le montage et qu’il soit invoqué par écrit, daté et signé par un professionnel de l'automobile.

Il est précisé, les hernies sur le flanc constatées sur des pneumatiques montés ne sont garanties ni par les constructeurs, ni par Pneus Neuf Discount, ainsi que les crevaisons.

10.4. REPRODUCTION DES DISPOSITIONS LÉGALES

Article L217-4 du Code de la Consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la Consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la Consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la Consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code Civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

10.4 Limitations

Le Client commande sous sa seule responsabilité et doit par conséquent s'assurer de la conformité des Produits commandés.

Le Client est également tenu de respecter les prescriptions et les recommandations des Fabricants aussi bien de son véhicule que des Produits commandés. Pour se faire, il doit s'assurer de la conformité des Produits notamment au regard de la sécurité, de la fiabilité, de la taille des pneus et des jantes, du gonflage et de la pression des pneus.

En tout état de cause, aucune des garanties stipulées au présent article ne prend en compte un défaut étranger au Produit lui-même au moment de sa Livraison. Cela comprend des défauts dus au montage, à l'usure normale du Produit ou encore à une utilisation non conforme.

Également, le Client est informé qu'aucun lien juridique autre qu'une convention de partenariat ne lie les stations de montage et le Vendeur. Les Monteurs sont parfaitement indépendants et sont soumis à leur seule et unique responsabilité professionnelle et à leurs seules et uniques conditions de prestation de service. Par voie de conséquence, le Vendeur ne peut être tenu d'aucun défaut découlant directement ou indirectement de la prestation de montage choisie par le Client.

Les Garanties accordées aux présentes sont d'une durée de DEUX (2) années à compter de la Date de Livraison du ou des Produits commandés.

11. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

11.1.

Le Client reconnait et accepte que nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l’internet dans son ensemble. En cas d’impossibilité d’accès au Site, en raison de problèmes techniques ou de toute nature, le Client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

11.2.

Conformément aux textes en vigueur, Pneus Neuf Discount n'est pas responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat qui serait imputable soit au Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure.

En particulier, le Client est tenu de vérifier l'exhaustivité et l'exactitude des renseignements qu'il fournit à Pneus Neuf Discount lors de la commande, et notamment nom, l'adresse de livraison, numéro de téléphone, adresse mail. Le Client est responsable des informations qu'il fournit lors de son inscription et à la commande. Pneus Neuf Discount ne peut être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie qui pourraient provoquer des erreurs de livraisons, ni des erreurs commises par le Client dans le cadre de l'organisation de la livraison.

12. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Pneus Neuf Discount attache beaucoup d’importance à protéger les données personnelles des Clients.

 Données personnelles

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la passation et au retrait de commandes auprès de Pneus Neuf Discount étant précisé que, les informations recueillies qui sont signalées par un astérisque sont obligatoires au traitement de la commande du Client.

Afin de répondre aux besoins des Clients, d'assurer un service à distance optimal et de gérer les relations commerciales de Pneus Neuf Discount, Pneus Neuf Discount est amené à enregistrer certaines données nominatives (nom, prénom, adresse).

Les informations transmises sont strictement confidentielles et pourront être transmises aux services concernés de Pneus Neuf Discount et à des entreprises liées contractuellement à elle afin de fournir aux Clients un service de qualité adapté à leurs besoins.
Les données concernées sont conservées pendant une durée de cinq (5) ans suivant la fin du contrat de vente (nom, prénom, adresse, etc.). 

Pneus Neuf Discount pourra toutefois conserver les données personnelles du Client sous forme d’archives dans le cadre de la stricte application de ses obligations légales, comptables et fiscales. 

Conformément à la législation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel, le Client dispose d’un droit d’accès à ses données, de rectification, d’effacement, d’opposition, d’un droit à la portabilité aux données le concernant, d’un droit à la limitation du traitement, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après sa mort.

Ces droits peuvent être exercés auprès de Pneus Neuf Discount à l’adresse Pneus Neuf Discount  Les Granges 38650 St Michel les Portes ou contact@pnd.discount  .

Afin que Pneus Neuf Discount puisse traiter la demande du Client, celle-ci devra obligatoirement être accompagnée d’un justificatif d’identité.

En cas de contestation, le Client peut également former une réclamation auprès de la CNIL dont les coordonnées figurent à l’adresse Internet https://www.cnil.fr.

Déclaration CNIL  N°: 1881510

13. DIVISIBILITÉ DES CLAUSES

Le fait qu'une clause quelconque des présentes Conditions Générales de Vente devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice définitive, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l'applicabilité des autres stipulations et n'exonérera pas le Client de l'exécution de ses obligations contractuelles.

15. LITIGE, LOI APPLICABLE

Pour toute réclamation, le service client de Pneus Neuf Discount est joignable :

• Via le formulaire de contact accessible sur le Site
• Par téléphone au 04 76 34 82 44

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel

« Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. 

L'entité de médiation retenue est : CM2C - MEDIATION DE LA CONSOMMATION.

Vous avez 3 façons de déposer votre dossier :

 En utilisant le service en ligne   https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php, vous remplissez le formulaire de votre demande, c'est la méthode la plus rapide.
 Par mail, à : cm2c@cm2c.net
 Par courrier, à l’adresse suivante : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris

Le centre de la médiation de la consommation des conciliateurs de justice (CM2C) se chargera du traitement administratif de votre dossier soit sur la plateforme soit par le secrétariat du centre.

Le centre de la médiation de la consommation des conciliateurs de justice (CM2C) désigne un Médiateur géographiquement proche de chez vous. Le médiateur va procéder en un premier temps à l’examen de la recevabilité de votre dossier puis si celui-ci est recevable débutera le processus de médiation. Vous pouvez pour plus d’informations prendre connaissance de notre charte.

Le centre de la médiation de la consommation des conciliateurs de justice (CM2C) ne manquera pas de vous informer de l’évolution de votre dossier.

Les présentes Conditions Générales de Ventes sont soumises à la loi française.